Conditions générales de vente magasin
Les informations relatives à l’identité du vendeur (lieu et n° RCS, Adresse du siège social, téléphone du vendeur et adresse électronique du vendeur) sont indiquées dans les CGV propres à chacune des sociétés à l’enseigne « Connexion » ou « Connexion partenaire Boulanger ».
Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») régissent toute vente conclue entre la société Connexion SA (ci-après « le vendeur ») et le client agissant en qualité de consommateur (ci-après « le client » ou « l’acheteur »). Ces conditions générales de vente s’appliquent uniquement aux ventes réalisées en magasin. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, sans préavis, la version applicable étant celle en vigueur au moment de la commande. Le vendeur recommande ainsi au client de prendre connaissance avant toute commande de la version des CGV en vigueur au jour de la commande.
Les présentes conditions générales de vente peuvent, pour certaines de leurs dispositions, être modifiées par les engagements signalés dans nos publicités mais uniquement pour les produits et la période visés.
Les produits sont proposés en magasin, dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques des produits figurent sur les emballages, les fiches descriptives ou sur leur étiquette. Le client est invité à se rapprocher d’un conseiller de vente si les caractéristiques des produits ainsi affichées lui paraissent insuffisantes.
Les commandes sont fermes et définitives. Une modification de la commande pourra néanmoins être acceptée à la discrétion du vendeur, notamment, si celle-ci ne perturbe pas l’approvisionnement du magasin. Cette modification pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix et à un report de la date de livraison.
Le prix de vente est celui étiqueté sur les produits ou affiché en magasin. Le prix des produits est indiqué en euros toutes taxes comprises. Sont facturées, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, toutes taxes sur les biens relatives à la collecte et au recyclage des déchets (DEEE), au taux en vigueur au jour de la délivrance du bien.
Lorsque le prix a été établi sur devis, le prix figurant sur le devis est applicable, notamment en cas de commandes successives, pendant toute la durée de validité dudit devis. A l’expiration de celui-ci, il appartiendra au client de demander l’établissement d’un nouveau devis.
En cas de prix promotionnels, le vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel aux ventes réalisées pendant la durée de la promotion pour le stock disponible. Un Produit peut en effet ne plus être disponible.
Nos ventes sont payées soit comptant soit à crédit sous réserve de l’accord du vendeur ou de l’organisme de financement concerné.
Les commandes pourront faire l’objet d’un acompte à la commande (et non d’arrhes), dont le montant et le versement seront déterminés par le vendeur, selon la nature et le modèle du produit vendu et avec un minimum de 15% du montant TTC de la commande (sauf dans le cas d’un crédit total).
Le solde du prix est obligatoirement payable en magasin avant l’enlèvement des marchandises ou au moment de la livraison lorsque celle-ci est réalisée par les livreurs désignés par le vendeur.
Toute opposition à un chèque remis en paiement hors des cas prévus par la loi (perte ou vol, faillite du porteur) est considérée comme une émission de chèque sans provision. L’opposition devra être immédiatement levée afin que le chèque puisse être représenté et payé. En tout état de cause, l’acheteur devra supporter tous les frais dus à une opposition fautive.
Le recours au crédit affecté fait l’objet d’une indication portée sur le bon de commande. Le crédit affecté consenti au client est régi par les dispositions légales applicables et les conditions de l’offre préalable établie, dont le client emprunteur reconnait avoir reçu un exemplaire accompagné de son bordereau de rétractation.
Le client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit. En cas de mise en œuvre du droit de rétractation, la commande est annulée et le contrat de crédit est résolu de plein droit.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Le vendeur propose notamment, les prestations suivantes : la livraison dans la zone de livraison du magasin dans un rayon de 50km km, la livraison du produit à l’adresse indiqué par le client, l’installation du produit dans la pièce souhaitée, la mise en service, les premiers conseils d’usage, la reprise de l’ancien matériel du client, etc. A l’exclusion du « gros électroménager » (sèche-linge, lave-linge, cuisinière, réfrigérateur, congélateur, hotte, plaque de cuisson, XXXX) et des téléviseurs d’une taille supérieure à 40 pouces, dont le prix unitaire est supérieur à 350 € TTC, les frais de livraison et de mise en service des produits sont des prestations payantes dont les tarifs ont préalablement été communiqués au client en magasin lors de la commande et figurent sur le devis et/ou le bon de commande. Les interventions optionnelles comme sur les appareils encastrables et intégrables, inversions de portes de réfrigérateurs, pose de porte sur les lave-vaisselles ou lave-linges, découpe de plan de travail font l’objet d’une prestation supplémentaire au tarif en vigueur communiqué en magasin et facturée par le magasin au jour de la commande. Les prestations de service après-vente payantes (hors garantie) font l’objet d’un contrat remis à l’acheteur.
Le vendeur s’engage à délivrer le bien au plus tard, à la date ou dans le délai de livraison indiqué sur le bon de commande. A défaut d’indication, le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter de la conclusion du contrat sauf si les parties en ont convenu autrement.
Lorsque le client a choisi de se faire livrer les produits par le vendeur, le délai de livraison sera considéré comme respecté à la date de la première présentation à l’adresse indiquée par le client, lors de l’achat ou de la commande.
En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison ou de remise du bien à la date ou dans le délai convenu entre les parties ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après l’achat, l’acheteur doit mettre en demeure le vendeur de s’exécuter dans un délai raisonnable. Le courrier de mise en demeure doit être adressé à l’adresse suivante : Boulanger Franchise - Délégué à la protection des données - Avenue de la Motte - 59810 Lesquin. A défaut de livraison dans ce délai supplémentaire, l’acheteur peut résoudre le contrat.
Le vendeur s’engage à effectuer le remboursement au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Lorsque le client a choisi de se faire livrer les produits par le vendeur ou par un transporteur de son choix, il s’engage à être présent le jour de la livraison, ou à confier la réception de la marchandise à un tiers de son choix mandaté et muni du solde à verser en cas de paiement à réception. La personne présente au lieu de la livraison convenu est réputée avoir été mandatée à cet effet par l’acheteur.
Il appartient au client de s’assurer que chaque produit commandé pourra être livré sans difficulté et notamment de vérifier que les dimensions des colis et des produits hors emballages communiquées lors de l’achat sont compatibles avec les contraintes du lieu de livraison (ex. escalier, ascenseur, couloirs, portes etc.), y compris lorsque la livraison est offerte par le vendeur. Le client s’engage à informer spontanément le vendeur de toutes difficultés d’accès au lieu de livraison. Si cette livraison nécessite le recours à un surcroît de personnel ou encore à la location par le vendeur d’un matériel exceptionnel (monte-charge, etc.), les frais engagés à cet effet seront facturés au client en supplément. En cas d’impossibilité de livraison au lieu convenu, le bien sera mis à la disposition du client en magasin et la facture deviendra immédiatement exigible ainsi que d’éventuels frais de magasinage.
Le client ou le tiers désigné présent pour recevoir les produits objet de la commande, devra également mettre en garde nos préposés des risques potentiels concernant la sécurité des biens et des personnes ainsi que les spécificités des supports (ex : parquet vitrifié et fragile aux rayures, capacité de charge du meuble, peinture fraîche, isolation pouvant contenir de l’amiante, etc.…).
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, en principal et accessoires. A défaut de paiement intégral, le vendeur pourra exiger la restitution des produits par une simple lettre recommandée adressée au client.
Lorsque la livraison est effectuée par le vendeur les risques liés à l’opération de livraison des biens sont à la charge du vendeur. Tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré à l’acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession des produits.
Lorsque le client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, les risques liés à l’opération de livraison des biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés au client lors de la remise des biens au transporteur de son choix.
Si le bien est retiré en magasin, le transfert des risques intervient dès que le client ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.
L’existence d’une réserve de propriété ne déroge pas à ces principes.
La signature de la facture lors de l’enlèvement ou de la livraison de la marchandise par le client, ou un tiers désigné vaut conformité de celle-ci avec la commande et le bon état apparent des produits.
En cas de livraison par nos livreurs, il appartient au client ou au tiers désigné par lui de procéder à l’examen du colis en présence du livreur afin de vérifier la conformité et le bon état apparent des produits, y compris des emballages, de mentionner s’il y a lieu toutes réserves sur le bon de livraison et à défaut de réserve sur le bon de livraison, de notifier au transporteur par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivants la réception des produits, toute protestation. Dans l’hypothèse où le livreur n’aurait pas laissé la possibilité au client de vérifier effectivement la conformité et le bon état apparent des produits, le délai est porté à dix (10) jours.
Ces réserves devront également être communiquées au vendeur à l’adresse figurant sur la facture et ce, dans les mêmes formes et délais que susmentionnés, de sorte à permettre au vendeur de faire valoir ses droits auprès du transporteur.
Aucune réclamation du client ne pourra être valablement acceptée par le vendeur en cas de non-respect des formalités et délais susmentionnés.
Nous reportons sur les factures la durée de disponibilité des pièces détachées telle que communiquée par nos fournisseurs. Pour votre information, pour certains produits dont la liste est fixée par décret, les fabricants et les importateurs assurent la disponibilité des pièces détachées pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle. La durée de cette période minimale ne peut être inférieure à cinq (5) ans.
16.1 Rappel des dispositions légales
Indépendamment de toute garantie commerciale du vendeur ou garantie commerciale du constructeur éventuellement consenties, tous les produits fournis par le vendeur bénéficient :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation ;
- de la garantie relative aux défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
Selon les dispositions applicables en matière de garantie légale de conformité, l’acheteur :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité (v. coordonnées à l’article 18 des présentes).;
- peut choisir alors entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation ;
- peut également obtenir le remboursement intégral (en rendant le bien) ou le remboursement partiel (en gardant le produit) si la réparation ou le remplacement sont impossibles, si ces solutions ne peuvent être mises en oeuvre dans le mois suivant la réclamation ou si elles occasionnent un inconvénient majeur ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant la période de garantie légale, excepté pour les biens d’occasion où la durée de la présomption d’antériorité des défauts est d’un (1) an.
Tout bien réparé dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de garantie de six (6) mois.
Si la réparation du bien n’a pas été effectuée dans le délai d’un (1) mois ou que le vendeur a exprimé son refus de réparer le bien, celui-ci doit être remplacé. Dans ces hypothèses, le client bénéficie d’une nouvelle période de garantie pleine à compter de la date du remplacement du produit défectueux.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L’acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie légale des défauts cachés de la chose vendue à condition d’être en mesure de démontrer que le défaut :
- était caché ;
- rend le produit impropre à l’usage auquel on le destine ; et
- existait à la date de l’achat.
L’acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour en informer le vendeur (v. coordonnées à l’article 19 des présentes). La durée de cette garantie est limitée à cinq (5) ans.
L’acheteur peut ainsi obtenir le remboursement intégral (en rendant le bien) ou le remboursement partiel (en gardant le produit).
Lorsqu’elle est prévue, le client pourra bénéficier d’une garantie commerciale dont la teneur, les modalités de mise en œuvre, le prix, la durée, L’étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant seront communiqués préalablement à la commande par le vendeur en magasin. En cas de souscription, ces informations feront l’objet d’un contrat écrit.
La garantie commerciale, lorsqu’elle existe, s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien. Cette garantie n’exclut pas le jeu des garanties légales, mais est consentie en sus des garanties légales ci-dessus rappelées.
Certains produits peuvent être vendus sous la garantie commerciale du constructeur. Dans ce cas, les produits sont assortis d’un bon de garantie écrit précisant les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette garantie. Cette garantie est consentie par le fabricant et ne saurait créer aucune obligation à la charge du vendeur qui agit en qualité de simple revendeur. L’acheteur devra se rapprocher directement du constructeur s’il souhaite actionner cette garantie.
16.6 Mise en oeuvre des garanties :
Pour pouvoir bénéficier des garanties, il appartient au client de conserver la facture d'achat ou le ticket de caisse du produit concerné ainsi que le cas échéant, tout contrat/document relatif à la garantie (ex. certificat, bon de garantie etc.) couvrant le produit et de les présenter au magasin, prestataire ou constructeur en cas de besoin.
Les produits doivent être déposés dans leur emballage d’origine ou tout autre emballage approprié au comptoir du service après-vente du vendeur auprès duquel l’achat a été effectué. Pour les produits qui ont fait l’objet d’une livraison, le magasin fera intervenir sans coût supplémentaire, un technicien au domicile du client.
Il s’entend que les garanties légales et commerciales du vendeur susmentionnées ne couvrent en aucun cas les situations suivantes (liste non exhaustive) :
- L'usure normale des produits notamment lorsque l’usure normale d’un revêtement ou d’un composant consécutif à son utilisation du type dalle TFT rayée ou endommagée par une exposition prolongée au soleil ou marquée par une image statique ;
- La décoloration, l’altération ou toutes les modifications et détériorations d’aspect d’un revêtement dues à l’action de la lumière, des liquides ou solides ou à l’emploi de tous produits d’entretien non adaptés ;
- L'emploi non conforme aux recommandations, à l’usage annoncé ou à un usage normal ;
- Les défauts provenant d’erreurs de montage ou de raccordement lorsque l’acheteur s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ces opérations y compris lors d’un déménagement ;
- Une installation des produits ne respectant pas les fiches techniques et/ou guides d’utilisation et/ou toute autre documentation technique mise à disposition du client par le vendeur et/ou le fabricant ;
- Une altération des produits du fait de l’intervention d’une machine et/ou d’un tiers, notamment lors de travaux ;
- Tout élément extérieur au produit ; foudre, surtension électrique, court-circuit, etc.
Pour tout achat et enlèvement d’un bien relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, le client peut déposer gratuitement dans le magasin un équipement électrique ou électronique usagé dans la limite de la quantité et du type de bien vendu (même catégorie et dimension équivalente). En cas de livraison du bien, le client pourra demander la reprise de l’équipement électrique ou électronique usagé dans la limite de la quantité et du type de bien vendu. Dans ce cas, la reprise du bien usagé s’effectuera au point de livraison ou auprès d’un point de collecte de proximité lorsqu’il s’agit de biens transportables sans équipement. Le client pourra également déposer son équipement électrique ou électronique usagé dans les points de collecte mis en place par les communes pour le traitement des déchets ou dans une déchetterie locale.
Conformément aux dispositions en vigueur, la société Connexion SA est enregistrée auprès d’un éco-organisme sous le numéro : n/a. Ce numéro garantit que la société Connexion SA est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement.
18.1 Utilisation de vos données personnelles et vos droits en matière de protection des données personnelles
Les termes utilisés au sein du présent article sont ceux définis par le Règlement (UE) 2016/679 (ci-après le « RGPD »)
Finalités et bases légales. En tant que responsable du traitement, Connexion SA, collecte, utilise et traite les données personnelles concernant le client, notamment les informations en rapport avec la commande du client, collectées lors de l’établissement d’un devis ou de la signature du bon de commande, dans le cadre de l'exécution du contrat qui lie Connexion SA et le client, aux fins de :
- Gestion et suivi des commandes du client ;
- Suivi des livraisons ;
- Facturation ;
- Suivi de la relation client y compris pour la mise en œuvre de la garantie.
Si le client ne fournit pas les données personnelles ou s’oppose à leur collecte et à leur utilisation, l'exécution du contrat entre Connexion SA et le client concerné sera difficile, voire impossible à réaliser.
Connexion SA, traite également les données personnelles du client aux fins de prospection commerciale sur la base de son intérêt légitime à promouvoir ses activités. En effet, si le client y a consenti, Connexion SA réalise des actions de fidélisation et de prospection commerciale (informations sur les promotions, organisation de jeux, demande d’avis sur des produits…). Ces actions sont réalisées avec la participation de la Société Boulanger Franchise - Avenue de la Motte - 59810 Lesquin, fournisseur de services au magasin.
Toutefois, le client pourra s’opposer sans frais et à tout moment à toute prospection commerciale en écrivant à l’adresse suivante :
Boulanger Franchise - Délégué à la protection des données - Avenue de la Motte - 59810 Lesquin, ou par courriel à mesdonnees-cpb@boulanger.com. La pièce d’identité n’est pas requise pour l’usage de votre droit d’opposition à recevoir des offres commerciales ou de la publicité.
Destinataires des données personnelles. Les données personnelles ne seront accessibles qu’à un nombre très limité de collaborateurs au sein de Connexion SA qui ont besoin d’y accéder dans le cadre de leurs activités.
Durée de conservation des données personnelles. Connexion SA ne conserve les données personnelles en base de données active que pendant la durée de la relation contractuelle. A l'issue de celle-ci, Connexion SA archive ces données pour une durée lui permettant de se conformer à ses obligations légales ou pour une durée équivalente aux durées de prescriptions légales, à savoir 10 ans. Les données personnelles utilisées pour la prospection commerciale sont conservées jusqu'au désabonnement de la personne concernée (le cas échéant) ou après une période d'inactivité de 3 ans.
Droits des personnes concernées. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement, de portabilité sur les données à caractère personnel le concernant, ainsi que le droit de déterminer le sort de ses données après la mort, dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur en France.
Pour exercer ses droits, le client doit écrire par courrier à l’adresse suivante Boulanger Franchise - Délégué à la protection des données - Avenue de la Motte - 59810 Lesquin, ou par courriel à mesdonnees-cpb@boulanger.com en indiquant ses nom, prénom, courriel adresse, ainsi que les coordonnées du magasin auprès duquel l’achat a été effectué. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande, éventuellement prolongé de deux (2) mois suivant la réception de la demande. Le client pourra saisir en cas de violation des règles applicables en matière de protection des données, la Commission Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet https://www.cnil.fr ou par voie postale 3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07.
Vous pouvez également utiliser la fonction « STOP SMS » pour ne plus recevoir de sollicitation commerciale par SMS.
Boulanger Franchise - Délégué à la protection des données - Avenue de la Motte - 59810 Lesquin
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Connxion adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr..
Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de Connexion, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, vous pouvez y accéder à l’adresse internet suivantehttps://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/ ou
en écrivant à l’adresse suivante : Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8.
N’oubliez pas de nous indiquer, dans votre courrier, les informations essentielles à l’examen de votre demande :
vos coordonnées
le numéro de la commande et/ou votre numéro client
la date de votre commande
le litige rencontré
les démarches préalables écrites que vous avez effectuées auprès de Connexion avant de nous saisir
les solutions proposées par Connexion
ce que vous attendez de la médiation
La Commission Européenne a également mis en ligne une plateforme de résolution des litiges de consommation accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ destinée à recueillir les éventuelles réclamations des consommateurs afin de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents.